Conditions d’utilisation

Table des matières
Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour les défauts (garantie)
Responsabilité
Droit applicable
Tribunal compétent
Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société LS Medical GmbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L’inclusion des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

soit en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, soit
soit en livrant au client les produits commandés, la date de réception des produits par le client faisant foi, soit
soit en invitant le client à effectuer le paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/ de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, s’il utilise des filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais liés au transfert d’argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront portées à la connaissance du client séparément si nécessaire. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison fournie par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition de l’exécution de celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de son fournisseur. Cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Pour des raisons logistiques, l’enlèvement par le client n’est pas possible.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation à ces règles, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux vices sont exclus ;
le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
aux marchandises qui ont été utilisées, conformément à leur usage habituel, pour un ouvrage de construction et qui ont causé la défaillance de celui-ci,
à une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toute réclamation contractuelle, quasi-contractuelle et légale, y compris délictuelle, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais, comme suit :

8.1 Le vendeur engage sa responsabilité sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
en vertu d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, en vertu de son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client est en droit de compter régulièrement.

8.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Version du : 06/07/2026, 06:31:42