Politique de remboursement
A. Informations relatives au droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (LS Medical GmbH, Max-Planck-Str. 7, 73432 Aalen, Allemagne, tél. : 0176 23242859, e-mail : info@ls-medical.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’aurez pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint prématurément dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un retour, si leur scellé a été brisé après la livraison.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l’attention de
LS Medical GmbH
Max-Planck-Str. 7
73432 Aalen
Allemagne
E-mail : info@ls-medical.de
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du ou des consommateurs
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Adresse du ou des consommateurs
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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Biffer ce qui ne convient pas
Mise à jour : 06/07/2026, 06:33:13